Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de votre rétractation (par exemple, par e-mail).

Votre rétractation doit être adressée à :

Insetto GmbH
Gewerbering 30
91629 Weihenzell
Numéro de téléphone: 09802-254970
Numéro de fax: 09802-25497899
Adresse e-mail: [email protected]

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétraction ne s'applique pas aux contrats:

de livraison de biens non préfabriqués dont la fabrication est déterminée par le choix individuel ou la destination spécifique du consommateur ou qui sont clairement personnalisés,
de livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
de livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison,
de livraison de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entrepreneur,
de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, si le sceau a été retiré après la livraison,
de livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.

Vous trouverez ici tous les formulaires nécessaires

Droit de rétractation en PDF

Remplir le formulaire de rétractation en ligne

Formulaire de Rétractation par fax ou lettre au format PDF