Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente de la société Insetto GmbH, Gewerbering 30, D - 91629 Weihenzell
Version: 04/2023

1. Champ d’application
Toutes nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison.

2. Conclusion du contrat

2.1. Les informations descriptives des produits contenues dans les prospectus, sur Internet ou dans des documents similaires, ainsi que celles fournies dans une autre offre, comme les illustrations, dessins, descriptions, dimensions, poids, performances, données de consommation et instructions de montage, sont données à titre indicatif, sauf mention expresse indiquant leur caractère contraignant. Cela s'applique en particulier en cas de variations de couleurs ou d'améliorations liées aux avancées techniques. Les commandes, modifications et ajouts à celles-ci, ainsi que les accords annexes, nécessitent une convention spécifique.

2.2. Nous pouvons accepter la commande envoyée par l'acheteur (offre de contrat) dans un délai de 5 jours ouvrables en envoyant une confirmation de commande par e-mail, fax ou courrier postal. L'acheteur n'a aucun droit fondamental à une confirmation ou à une exécution de commande.

3. Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

3.1. Informations relatives à la rétractation

3.1.1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Insetto GmbH, Gewerbering 30, 91629 Weihenzell, Téléphone : 09802-25497-0 ; Fax : 09802-25497-899, E-mail : widerruf@insetto.eu) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration claire sur notre site Internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de la rétractation (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

3.1.2. Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

3.2. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
− portant sur la livraison de biens non préfabriqués nécessitant une personnalisation ou fabriqués selon les spécifications du consommateur,
− portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date limite de consommation rapide,
− portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés si leur scellé a été retiré après la livraison,
− portant sur la livraison de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
− portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après, et dont la valeur dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur,
− portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si ce dernier a été ouvert après la livraison
− portant sur la livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.

4. Prix
Les prix convenus s’entendent départ de notre entrepôt, emballage standard et commercial inclus.

5. Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement anticipé, PayPal, prélèvement via PayPal, paiement échelonné via PayPal, achat sur facture via PayPal, prélèvement SEPA, achat sur facture sécurisé via PAYONE, Paydirekt, virement immédiat, carte de crédit ou en espèces lors du retrait. Les chèques ne sont pas acceptés. Les exceptions nécessitent une forme écrite. La liste complète des méthodes de paiement est également disponible sous modes de paiement.

5.1 PayPal
Avec le mode de paiement PayPal, les transactions sont traitées via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent, elles peuvent être consultées à l’adresse suivante: https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

5.1.1 Achat sur facture via PayPal 
Si vous choisissez l’achat sur facture via PayPal, nous cédons notre créance à PayPal. Le règlement libératoire de votre part n’est possible que par paiement à PayPal. PayPal vérifie et évalue vos données et peut, en cas de motif légitime, échanger des informations avec d’autres entreprises et agences de renseignement économique (évaluation de la solvabilité). Vos données personnelles sont traitées conformément aux règles de confidentialité et ne sont pas transmises à des tiers à des fins publicitaires. La facture est envoyée avec les marchandises. Le montant de l’achat est exigible dans les 14 jours suivant la date de facturation et doit être réglé sur le compte bancaire indiqué par PayPal. Nous restons responsables des demandes générales des clients (par ex., concernant les produits, délais de livraison, envois), des retours, des réclamations, des déclarations et des retours de rétractation ou des avoirs, même en cas d’achat sur facture.
Veuillez noter que l’achat sur facture via PayPal est réservé aux clients particuliers.

5.1.2 Paiement échelonné via PayPal
Si vous choisissez le paiement échelonné via PayPal, veuillez noter qu’à partir d’un montant d’achat de 200 euros, les dispositions relatives au contrat de crédit à la consommation s’appliquent. À la place de l’information standard sur le droit de rétractation (annexe 1 à l’article 246a EGBGB), l’information sur le droit de rétractation conformément à l’annexe 7 de l’article 247 EGBGB s’applique, consultable ici: https://www.gesetze-im-internet.de/bgbeg/art_253anlage_7.html.

5.1.3 Prélèvement via PayPal
En cas d’achat par prélèvement, le montant est immédiatement exigible pour paiement par débit via notre partenaire externe PayPal, à partir du compte bancaire indiqué lors du processus de commande. En sélectionnant ce mode de paiement, vous accordez à PayPal un mandat de prélèvement SEPA pour les paiements dus et autorisez votre établissement bancaire à exécuter le prélèvement. La référence du mandat vous sera communiquée ultérieurement par e-mail.

5.1.4 Paiement par carte de crédit
Ce service est assuré par PayPal. Toutefois, un compte PayPal n’est pas nécessaire. Le débit du compte de la carte de crédit a lieu dès la finalisation de la commande.

5.2 PAYONE
Avec le mode de paiement PAYONE, les transactions sont traitées via PAYONE GmbH ou PAYONE Payment Service, Lyoner Straße 9, 60529 Francfort-sur-le-Main, Allemagne. Les conditions générales de PAYONE peuvent être consultées à l’adresse suivante: https://www.payone.com/DE-de/agb.

5.2.1 Achat sur facture sécurisé via PAYONE 
Si vous choisissez l’achat sur facture sécurisé via PAYONE, nous cédons notre créance à PAYONE Payment Service. Le règlement libératoire de votre part n’est possible que par paiement à PAYONE Payment Service. Le montant de la facture est dû 7 jours après réception des marchandises sur le compte bancaire du PAYONE Payment Service. L’IBAN est : DE81300500000001772359. Pour le motif de paiement, utilisez une référence de paiement claire, de préférence le numéro de transaction PAYONE (txid). PAYONE vérifie et évalue vos données et peut échanger des informations avec d’autres entreprises et agences de renseignement économique en cas de motif légitime (évaluation de la solvabilité). Nous restons responsables des demandes générales des clients (concernant par ex., les produits, délais de livraison, expéditions), des retours, des réclamations, des déclarations de rétractation ou des avoirs.

5.2.2 Virement immédiat
Le virement immédiat est un mode de transfert bancaire en ligne indépendant des banques. Vous saisissez les données nécessaires au virement et initiez ainsi un transfert à partir de votre compte courant. En choisissant ce mode de paiement, vous êtes redirigé vers le site Internet de Sofort GmbH (faisant partie du groupe Klarna). En entrant vos identifiants personnels d’authentification de votre banque en ligne dans un formulaire de transfert, vous effectuez un virement en faveur d’un compte PAYONE. Nous recevons ensuite une confirmation de paiement électronique de PAYONE.

5.2.3 giropay
Giropay est un service de paiement en ligne en euros pour le commerce électronique, proposé par des banques et caisses d’épargne allemandes. Si vous choisissez le paiement via giropay, la transaction est effectuée depuis votre compte bancaire, activé pour le service bancaire en ligne. Vous êtes automatiquement redirigé vers une page hébergée par giropay, où vous devrez vous authentifier. L’autorisation de paiement giropay s’effectue soit sur le site de giropay, soit sur celui de votre banque en ligne.

5.3 Paiement anticipé
Si vous sélectionnez le paiement anticipé, vous réglez le montant de la facture à l’avance sur un compte bancaire de la société Insetto GmbH. Les informations bancaires nécessaires vous seront communiquées dans la confirmation de commande. La production de votre commande ne commence qu’après réception du paiement.

5.4 Paiement en espèces lors du retrait
Si vous optez pour ce mode de paiement, le prix d’achat doit être réglé en espèces lors de la remise des marchandises. Veuillez noter que cette option peut être indisponible, par exemple en raison de mesures de protection sanitaire. Vous pouvez vérifier si ce mode de paiement est actuellement disponible sur la page Modes de paiement.

5.5 Achat sur facture pour les entreprises via Billie
Nous proposons aux entreprises de régler le montant de la facture après réception des marchandises et de la facture par virement bancaire (« Achat sur facture »). Pour cela, nous collaborons avec le prestataire financier Billie GmbH. Après une vérification réussie de l’adresse et de la solvabilité dans le cadre du processus de commande, nous cédons notre créance à Billie GmbH. Veuillez régler le montant de la facture dans le délai de paiement indiqué sur la facture, en le transférant sur le compte spécifié sur cette dernière. La politique de confidentialité de Billie GmbH est disponible ici: https://www.billie.io/datenschutz/kar/. Elle s’applique en complément de notre politique de confidentialité et de nos conditions générales de vente.

6. Livraison

6.1. Dans le cadre des transactions commerciales, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.

6.2. Pour les dimensions des marchandises indiquées, nous nous réservons le droit de déviations commerciales standard, sauf si nous avons expressément garanti le respect de ces dimensions.

6.3. Les dates de livraison indiquées dans la confirmation de commande que nous envoyons sont valables uniquement si nous sommes également livrés à temps et de manière complète par nos propres fournisseurs. En cas de retard de notre part pour des raisons qui nous sont imputables, toute responsabilité pour dommages est exclue en cas de simple négligence, sauf si le retard est dû à la violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui permettent la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut raisonnablement compter.

6.4. Si l’acheteur nous accorde un délai supplémentaire raisonnable avec menace de refus après que nous soyons déjà en retard, il est autorisé, après l’expiration infructueuse de ce délai, à se retirer du contrat ou à demander des dommages-intérêts pour non-exécution, mais uniquement si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave, ou à une violation d’obligations essentielles en cas de négligence légère.

6.5. Si l’acheteur est en retard dans l’acceptation ou enfreint ses obligations de coopération, nous sommes en droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi, y compris les frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment où il est en retard dans l’acceptation.

6.6. Le refus d’une autorisation d’exportation ne donne pas droit à un retrait du contrat ou à des demandes de dommages-intérêts de la part d’un entrepreneur. Insetto n’est pas tenu de fournir une déclaration de fournisseur ou une déclaration de fournisseur à long terme à l’entrepreneur, ni d’obtenir une telle déclaration de ses propres fournisseurs.

7. Réserve de propriété; Compensation; Droit de rétention

7.1 Pour les consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Pour les entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, ainsi que pour les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, nous nous réservons la propriété jusqu’au règlement de toutes les créances ouvertes issues de la relation commerciale.

7.2 Si le client est en retard dans l'exécution de ses obligations de paiement envers nous, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.

7.3. Avant le transfert de propriété, la mise en gage ou la cession à titre de garantie de la marchandise est interdite. Une revente n’est autorisée que dans le cadre d’une activité commerciale régulière. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur nous cède dès à présent sa créance d’achat contre l’acquéreur à hauteur de la totalité du prix d’achat.

7.4. Si l’acheteur est en retard de paiement, s’il cesse ses paiements ou si des doutes légitimes sur sa solvabilité émergent, il n’est plus autorisé à disposer de la marchandise. Dans ce cas, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou de révoquer l’autorisation de recouvrement de l’acheteur vis-à-vis du destinataire des marchandises. Nous sommes alors habilités à demander des informations sur les destinataires des marchandises, à les informer du transfert des créances en notre faveur et à recouvrer directement les créances de l’acheteur auprès des destinataires.

7.5. Dans la mesure où la valeur de tous les droits de garantie qui nous reviennent dépasse de plus de 25 % le montant de toutes les créances garanties, nous libérerons, à la demande de l'acheteur, une partie correspondante des droits de garantie.

7.6. Dans les transactions commerciales, les marchandises sous réserve de propriété et appartenant à notre entreprise pendant la durée de cette réserve doivent être assurées par l’acheteur contre les risques d’incendie, d’eau, de vol et de cambriolage. Les droits découlant de cette assurance nous sont cédés. Nous acceptons cette cession.

8. Garantie

8.1 Les consommateurs sont invités à vérifier immédiatement l'état de la marchandise livrée et, en cas de dommages, à les noter sur le bon de livraison ou, dans le cas d’une livraison effectuée par un transporteur, sur le bordereau de transport. Cependant, le non-respect de cette demande n’a aucune conséquence sur leurs droits légaux ou contractuels, notamment en matière de rétractation et de garantie. Les entreprises sont tenues de vérifier immédiatement l’état de la marchandise livrée et de signaler tout dommage sur le bon de livraison ou, dans le cas d’une livraison par un transporteur, sur le bordereau de transport. Les réclamations de garantie de l’acheteur dépendent de la notification des défauts apparents dans un délai de deux semaines et des défauts non apparents dans un délai de douze mois après la livraison. Les obligations d’examen et de notification des vices prévues aux §§ 377 et 378 du Code de commerce allemand (HGB) restent inchangées pour les commerçants.

8.2 Si des marchandises défectueuses sont transformées, installées ou montées par des professionnels, aucune réclamation ne sera reconnue par nos soins.

8.3 Les réclamations de garantie envers les professionnels se limitent à une réparation ou - en cas d'échec de celle-ci - à un remplacement. Si la réparation ou le remplacement échoue, l'acheteur peut demander une réduction de prix. Les réclamations supplémentaires de l'acheteur (par exemple, pour des dommages dus à un défaut ou des dommages indirects) sont exclues. Si l'acheteur effectue des réparations sur des marchandises défectueuses sans notre autorisation écrite préalable, il en assume les coûts. Par ailleurs, toute autre réclamation de garantie devient caduque.

8.4 Pour les utilisateurs professionnels, le droit à la garantie est limité à 12 mois.

9. Données personnelles et leur utilisation
(Voir également la Politique de confidentialité)

9.1 Collecte de données
Lorsque vous passez une commande chez nous, nous devons vous demander votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse professionnelle ainsi que d'autres informations pertinentes. Cela est nécessaire pour traiter et exécuter votre commande (licéité du traitement conformément à l'article 6 (1) S.1 b) du RGPD). L’utilisateur reconnaît et accepte que les données personnelles requises pour l’inscription soient enregistrées sur des supports de données. Le client consent expressément à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles. La suppression des données a lieu après l'expiration des délais de garantie et des obligations légales de conservation. Les données associées à un compte client restent en tout état de cause conservées tant que ce compte existe. Les données personnelles enregistrées sont bien entendu traitées de manière confidentielle par Insetto (destinataire).

9.2 Responsabilité
Le responsable de la collecte des données est la société Insetto GmbH, Gewerbering 30, 91629 Weihenzell, Allemagne.

9.3 Droit de retrait
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à l'utilisation de vos données personnelles et vous opposer à leur utilisation à des fins publicitaires. Veuillez contacter à cet effet le responsable de la collecte des données (voir 9.2).

9.4 Droit d'accès (Art. 15 RGPD)
En tant qu’utilisateur de notre site internet, vous avez le droit de demander des informations sur les données que nous avons enregistrées à votre sujet. Veuillez contacter à cet effet le responsable de la collecte des données (voir point 9.2).

9.5 Droit à la limitation (Art. 18 RGPD)
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles si l’un des motifs mentionnés à l'article 18 (1) du RGPD s’applique. Veuillez contacter à cet effet le responsable de la collecte des données (voir point 9.2).

9.6 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (Art. 17 RGPD)
Vous avez le droit de demander la suppression immédiate de vos données personnelles par Insetto, si l'un des motifs mentionnés à l'article 17 (1) du RGPD s’applique. Veuillez contacter à cet effet le responsable de la collecte des données (voir point 9.2).

9.7 Droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD)
Vous avez en principe le droit de recevoir les données personnelles collectées par Insetto dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transférer ces données à un autre responsable.

9.8 Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle (Art. 77 RGPD)
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole le RGPD.

9.9 Modification de finalité
Aucune modification de finalité n’est prévue par Insetto. Si, à un moment quelconque, la finalité de la collecte des données personnelles devait changer, Insetto vous en informera immédiatement.

10. Utilisation des Cookies
Des cookies sont utilisés pour garantir le bon fonctionnement du panier. Cela permet de s’assurer que votre sélection d’articles et votre adresse peuvent être associées de manière unique. Vous trouverez des informations détaillées dans notre Politique de confidentalité.

11. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable
11.1 Pour les contrats conclus avec des commerçants, le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement ainsi que le tribunal compétent est le siège de notre entreprise. Nous nous réservons toutefois le droit d’intenter une action en justice au siège ou dans une succursale de l’acheteur.

11.2 Si l'acheteur n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou s'il déplace sa résidence ou son lieu de séjour habituel hors du champ d'application de la République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat, le tribunal compétent est celui de notre siège social. Cela s'applique également si la résidence ou le lieu de séjour habituel de l'acheteur se trouve à l'étranger.

11.3 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure où les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne prévoient pas une protection différente.

12. Règlement des litiges
Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez accéder à cette plateforme externe de la Commission européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre entreprises et consommateurs à l'adresse suivante: www.ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail est: [email protected]
Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

13. Dispositions diverses
Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente sont ou deviennent partiellement ou totalement invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.