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Loi sur la protection des lanceurs d'alerte
Le 16 décembre 2019, la directive européenne sur les lanceurs d'alerte (la directive dite Whistleblower) est entrée en vigueur. Cette directive garantit à l'avenir une meilleure protection aux personnes signalant des infractions à la loi ou à la réglementation, appelées lanceurs d'alerte. Toute personne qui révèle une irrégularité ne doit pas craindre de représailles, ni risquer son emploi ou son avenir. De plus, la directive oblige les organisations publiques et privées à mettre en place des canaux sécurisés pour signaler des manquements.
Nous avons respecté cette obligation et mis en place un service interne de signalement. Si vous souhaitez faire un signalement, veuillez utiliser notre formulaire en ligne.
Conformément à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, des violations dans les domaines suivants peuvent être signalées: marchés publics, services financiers, produits financiers et marchés financiers, ainsi que la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, sécurité et conformité des produits, sécurité des transports, protection de l'environnement, radioprotection et sécurité nucléaire, sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale et protection des animaux, santé publique, protection des consommateurs, protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, violations des intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 325 TFUE, ainsi que les définitions plus précises dans les mesures pertinentes de l'Union, violations des règles du marché intérieur au sens de l'article 26, paragraphe 2 du TFUE, y compris les violations des règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, ainsi que les violations des règles du marché intérieur concernant les actions qui enfreignent les lois sur l'impôt sur les sociétés ou concernant des accords visant à obtenir un avantage fiscal qui contrevient à l'objectif ou à la finalité des lois fiscales en vigueur.
Un signalement ne peut être fait que par certaines catégories de personnes : les salariés au sens de l'article 45, paragraphe 1 du TFUE, y compris les fonctionnaires, les travailleurs indépendants au sens de l'article 49 du TFUE, les actionnaires et les membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés, les personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.
Cette directive s'applique également aux personnes qui signalent ou divulguent des informations sur des infractions dont elles ont eu connaissance dans le cadre d'une relation de travail désormais terminée.
Si vous souhaitez nous envoyer d'autres documents, veuillez les envoyer par e-mail, par courrier ou via le formulaire à l'adresse suivante:
Insetto GmbH
Personalabteilung
Gewerbering 30
91629 Weihenzell
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Conformément à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, des violations dans les domaines suivants peuvent être signalées: marchés publics, services financiers, produits financiers et marchés financiers, ainsi que la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, sécurité et conformité des produits, sécurité des transports, protection de l'environnement, radioprotection et sécurité nucléaire, sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale et protection des animaux, santé publique, protection des consommateurs, protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, violations des intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 325 TFUE, ainsi que les définitions plus précises dans les mesures pertinentes de l'Union, violations des règles du marché intérieur au sens de l'article 26, paragraphe 2 du TFUE, y compris les violations des règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, ainsi que les violations des règles du marché intérieur concernant les actions qui enfreignent les lois sur l'impôt sur les sociétés ou concernant des accords visant à obtenir un avantage fiscal qui contrevient à l'objectif ou à la finalité des lois fiscales en vigueur.
Un signalement ne peut être fait que par certaines catégories de personnes : les salariés au sens de l'article 45, paragraphe 1 du TFUE, y compris les fonctionnaires, les travailleurs indépendants au sens de l'article 49 du TFUE, les actionnaires et les membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés, les personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.
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Vous trouverez un formulaire à remplir à l'adresse suivante: https://www.insetto.eu/fr/Contact/Canal-de-signalement-des-lanceurs-d-alerte/
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L'e-mail sera reçu par notre service interne de signalement chez Insetto GmbH. Les destinataires suivants peuvent être concernés selon la nature et l'ampleur de l'incident: la direction générale, la direction du bureau et la direction de la production.
En cliquant sur le bouton « Envoyer », vous acceptez ces conditions.
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